Conditions Générales

Conditions de livraison et de vente de Mallexa sa (BCE 0634.874.797)

I. Définitions dans le cadre des présentes Conditions Générales :

« Vendeur » : Il s’agit de Mallexa sa, dont le siège social est situé à B9130 Verrebroek Rijkstraat 28, BCE 0634.874.797,
« Conditions Générales » : les présentes conditions générales de vente et de livraison.
« Client » désigne toute personne (morale) qui achète un Bien ou un Service auprès du Vendeur, lui demande un devis et/ou lui envoie une demande de prix.
Par « Biens », on entend les monte-charge neufs et d’occasion, qu’ils soient ou non montés sur une remorque ou un camion, tels que proposés sur www.ladderliftkopen.be et dans les catalogues du Vendeur. Le contenu du site web et des catalogues du Vendeur n’est pas exhaustif et les informations qui y figurent, telles que, mais sans s’y limiter, les dimensions, les articles, les prix, les caractéristiques, les représentations, les capacités, sont purement indicatives.
« Services » désigne les Services offerts par le Vendeur, y compris l’entretien et la réparation des Biens vendus par le Vendeur. Sauf accord écrit contraire, les Services ne sont pas inclus dans le montant d’achat des Biens vendus et seront facturés séparément et fournis sur la base du temps et du matériel, à un tarif horaire.

II. Application des présentes conditions générales :

Sauf accord préalable écrit, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, devis, confirmations de vente, factures et autres documents commerciaux émis par le Vendeur et à tous les contrats conclus avec le Vendeur. Les présentes Conditions Générales sont communiquées au Client par voie électronique dans un format consultable et imprimable via un lien hypertexte ou sur papier avec les documents susmentionnés émis par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales peuvent également être consultées à l’adresse suivante : URL www.ladderliftkopen.be
Une commande d’achat de Biens du Client est réputée acceptée par le Vendeur si elle est confirmée par le Vendeur. La confirmation de vente par le Vendeur consiste en l’envoi d’une facture d’un montant d’au moins 21 % de la valeur des Biens commandés, facture payable immédiatement, après quoi la vente est définitivement conclue et le Vendeur commande les Biens vendus auprès du fabricant.
Une commande d’achat de Services émanant du Client ne nécessite pas de confirmation écrite de la vente par le Vendeur.
En cas de divergence entre la commande du Client et le devis ou la confirmation de vente du Vendeur, le devis ou la confirmation de vente prévaudra.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales s’avérait totalement ou partiellement invalide ou illégale, cela n’affecterait pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
Dans le cas où les Présentes Conditions générales sont rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le texte néerlandais prévaut en cas de divergence.

III. Livraison — modalités de livraison et transfert de risque et de propriété.

Délai de livraison : Les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont indicatifs et seront respectés dans la mesure des possibilités du Vendeur. Aucun retard de livraison, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part du Vendeur, ne pourra donner lieu à une indemnisation.
Adresse de livraison : Sauf accord écrit contraire, les Biens seront livrés départ-usine dans les entrepôts du Vendeur. Le Client doit retirer et prendre livraison des Biens dans les 48 heures suivant la demande de retrait par le Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur effectue une livraison physique des Biens à l’adresse du Client et en l’absence de tout accord sur le mode de transport dans le devis et/ou la confirmation de vente du Vendeur, le Vendeur choisira le transporteur et les Biens seront transportés, en tout état de cause, aux frais et risques du Client.
Dans le cas où les Biens ne sont pas retirés ou réceptionnés par le Client après une demande écrite du Vendeur, le Client sera tenu de payer au Vendeur des frais d’entreposage de minimum 30 euros par semaine entamée.
Les Biens vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant d’achat, des intérêts et des frais par le Client. Toutefois, le risque relatif aux Biens vendus est transféré au moment de la livraison. Le Vendeur dispose en outre d’un droit de rétention sur les Biens tant que les factures des Biens et/ou Services livrés n’ont pas été intégralement payées par le Client.

IV. Réclamations — Responsabilité — Garantie

IV.1 Vices apparents et/ou non-conformité apparente.

Le Client est tenu de prendre livraison sans tarder des Biens livrés et de vérifier la présence de vices apparents et d’une non-conformité apparente.
Le Client a la possibilité d’inspecter les Biens à l’avance dans les entrepôts du Vendeur, sans que le Vendeur soit obligé de l’inviter à le faire. Après leur départ des entrepôts du Vendeur, les Biens livrés sont réputés avoir été irrévocablement et inconditionnellement acceptés par le Client, et aucune réclamation pour cause de non-conformité et/ou de vices apparents ne pourra plus être acceptée par le Vendeur, les Biens expédiés étant réputés avoir été définitivement acceptés.

IV.2 Vices cachés et/ou non-conformité cachée

Les réclamations en rapport avec des vices cachés ou des non-conformités cachées sont à introduire par écrit au siège social du Vendeur ou par e-mail avec accusé de réception à manu@dreamlift.be dans les 10 jours ouvrables après leur découverte, mais au plus tard dans les 12 mois après la livraison. Dans tous les cas, le Client doit tenir à la disposition du Vendeur les Biens défectueux ou les pièces défectueuses.
En ce qui concerne les nouveaux Biens à livrer, l’obligation de garantie du Vendeur sera limitée à la garantie fournie par le fabricant des Biens à livrer. Cette garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation correcte des Biens vendus dans des conditions normales, conformément au manuel, et à condition qu’ils soient correctement et régulièrement entretenus conformément aux instructions du manuel.
En ce qui concerne les Biens d’occasion : ceux-ci sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent sans autre garantie, sauf accord contraire explicite et écrit.
La responsabilité du Vendeur à l’égard du Client sera toujours limitée au montant du prix des Biens et/ou Services vendus tels que figurant sur la facture, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect, spécial, accidentel, punitif, consécutif ou de produit, tel que, mais sans s’y limiter, les frais de transport, les frais de voyage et d’hébergement, les frais de (dé)montage et/ou de (ré)installation, la baisse des bénéfices, la stagnation de la production.

V. Prix — Modification des prix – Conditions de paiement :

Tous les prix indiqués par le Vendeur s’entendent hors frais de transport, TVA, prélèvements de toute nature, droits d’importation applicables dans le pays de destination/réception.
Toutes les factures sont payables au comptant et sans réduction au Vendeur, à son siège social.
Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster ses prix en vigueur à tout moment. Ces modifications de prix n’affectent pas les offres dont la validité n’a pas expiré et les contrats conclus.
Le Vendeur est, en outre, autorisé à modifier le prix convenu pour les Biens et Services des offres en cours et/ou des contrats déjà conclus en raison d’un changement de prix objectivement démontrable d’un ou plusieurs éléments de la chaîne de production ou logistique et/ou en cas d’augmentation du prix des matières (premières) nécessaires aux Biens/Services à livrer, qui sont refacturés au Vendeur par les fournisseurs/fabricants des Biens ou les partenaires logistiques.
En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l’échéance, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable et de plein droit, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 65,00 € à titre de dommages et intérêts. En outre, un intérêt moratoire est dû à partir de la date d’échéance, égal à 1 % par mois entamé. Toutes les autres factures non encore échues ou les montants restant à facturer deviennent également exigibles.
Toute réclamation concernant les factures du Vendeur doit être motivée en détail et par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant la date de facturation.

VI. Force majeure.

Si l’exécution du (des) contrat(s) ou la livraison des Biens et Services est impossible en raison d’un cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre ses obligations en tout ou en partie pendant la durée de la situation de force majeure.
Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les retards ou défauts de livraison des fournisseurs, les obstacles ou retards de transport, les bris de machine, les grèves ou lock-out, les interdictions d’importation ou d’exportation, les incendies, les émeutes, les guerres, les pandémies, les confinements, les épidémies, les catastrophes naturelles, les inondations ou les surcharges d’eau, les pénuries de matières premières, les décisions gouvernementales.
Les délais de livraison et d’exécution convenus sont prolongés pour la durée de la situation de force majeure. Si nécessaire, les parties conviendront de bonne foi d’un nouveau délai d’exécution.
Si une situation de force majeure se poursuit de manière ininterrompue pendant plus de 6 mois, le Client et le Vendeur ont le droit de résilier le contrat sans aucune indemnité.

VII. Droit applicable et tribunal compétent :

La conclusion, la validité et l’exécution de tous les contrats conclus entre le Vendeur et le Client, ainsi que les litiges qui en découlent, sont régis par le droit belge, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises établie à Vienne le 11 avril 1980 (Convention de Vienne).
Pour tous les litiges, au choix du demandeur, les tribunaux de l’arrondissement de Flandre orientale, Dendermonde (Belgique) ou les tribunaux du domicile du défendeur sont exclusivement compétents.